Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Mafinance, éditée par la société ABLK (SARL) : un logiciel en ligne d’aide à la comptabilité et à la facturation destiné aux entreprises au Maroc. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

2. Accès et compte

• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• L’utilisateur doit employer un mot de passe unique et suffisamment robuste.
• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment ses identifiants fiscaux (ICE, IF), nécessaires à l’émission de documents conformes.

3. Périmètre de la version MVP

La version MVP prend en charge la comptabilité générale selon le plan comptable marocain général, dans les modèles normal et simplifié, pour les PME marocaines de services et de commerce relevant de ce référentiel. Elle n’inclut pas les plans comptables sectoriels, la consolidation, les opérations complexes en devises ni la télétransmission directe aux administrations. Toute entreprise située hors de ce périmètre doit obtenir une validation préalable de son expert-comptable avant d’utiliser le service pour sa comptabilité réelle. Le premier pilote avec données réelles est limité au compte propriétaire de l’entreprise ; l’accès collaboratif est activé seulement après validation des permissions correspondant à l’offre.

4. Abonnement et paiement

L’accès au service peut être soumis à un abonnement. Les paiements sont traités par notre prestataire PayZone / Payexpress. Les conditions tarifaires et les modalités de résiliation sont précisées lors de la souscription.

5. Responsabilité de l’utilisateur

Mafinance est un outil d’assistance. L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude de ses données, de ses écritures et de ses déclarations fiscales et sociales auprès des administrations. Il est recommandé de faire valider les états produits par un expert-comptable. Mafinance ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé.

6. Disponibilité et limitation de responsabilité

Mafinance met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou résultant d’une utilisation non conforme.

7. Conservation et intégrité des données

Les écritures comptables postées sont protégées contre la modification et la suppression directes. Les corrections s’effectuent par les mécanismes prévus, notamment l’extourne et l’avoir. La conservation pluriannuelle des données réelles suppose l’activation et la vérification du dispositif d’archivage, de sauvegarde et de restauration annoncé dans l’offre. Tant que ces contrôles et les formalités CNDP ne sont pas achevés, le service reste limité aux essais sans données personnelles ou comptables réelles.

8. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les données comptables soumises à conservation légale sont conservées pour la durée requise, puis supprimées.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.